J.O. 259 du 8 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19114

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0324043A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 juillet 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association rurale d'action familiale

du canton d'Avesnes-le-Comte

(62810 Avesnes-le-Comte)


Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association rurale d'action familiale

du bas canton de Pas-en-Artois

(62760 Mondicourt)


Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association rurale d'action familiale

du haut canton de Pas-en-Artois

(62111 Souastre)


Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association AHPRS Altair

(92000 Nanterre)


Accord du 29 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel